Une actualité du 18 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour le BOI-BAREME-00037 après actualisation du montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, pour l'application des grilles de taux par défaut, à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er mai 2022.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews
Actualisation du montant de l'abattement pour les contrats courts
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