Une actualité du 2 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que met à jour le BOI-BAREME-00037 après actualisation du montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, pour l'application des grilles de taux par défaut, à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er août 2022.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews
Montant de l'abattement pour les contrats courts au 1er août 2022
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture