Publication au JO d'un arrêté ajoutant Les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et Anguilla à la liste des Etats et territoires non coopératifs.

Un arrêté du 3 février 2023, publié au Journal officiel du 5 février 2023, modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETCN) en matière fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts. Anguilla y est également inscrit au titre de ce critère tout en étant maintenu au titre du b du 2 du même article. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 février 2023.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews