Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.

Un projet de loi (n° 1817) autorisant l’approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2023. Signée à Chisinau le 15 juin 2022, cette convention instaure un cadre bilatéral à l’élimination des doubles impositions, pour les revenus des entreprises comme (...)