La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer. Ainsi, le contribuable ne peut être condamné à payer à l’Etat français une somme au titre du préjudice moral lié aux faits de blanchiment.

La cour d'appel de Versailles a condamné une contribuable à verser une somme à l'Etat au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.Elle a relevé que l'Etat français est recevable à solliciter une indemnisation au titre du préjudice moral lié aux faits de blanchiment, en raison du discrédit jeté par l'auteur de ce délit sur le dispositif national préventif de lutte contre le (...)