Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers.

Un projet de loi (n° 255) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été présenté au Conseil des ministres du 17 janvier 2024 et déposé au Sénat le même jour. Signé le 7 novembre 2022, cet avenant porte de 29 à 34 jours le forfait prévu par la convention fiscale bilatérale afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux Etats et employés par une entreprise située (...)