Le Conseil d’Etat précise que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de l'impôt sur le revenu correspond au montant des droits dû, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés.

Dans un avis du 4 janvier 2024 (requête n° 488915), le Conseil d’Etat répond à la question suivante : "les 'droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement', au sens de l'article 1728 du code général des impôts (CGI), comprennent-ils, pour les impositions primitives, le montant des sommes déjà versées sous forme de prélèvements à la source ou se limitent-ils au reliquat restant dû par le contribuable" ? En premier lieu, en instituant les sanctions mentionnées aux articles (...)