Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.

Publié au Journal officiel du 16 février 2024, un arrêté du 16 février 2024 modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, Antigua et Barbuda, le Belize et la Russie y sont ajoutés, de même que les Seychelles qui y figuraient déjà au titre du b du 2 du même article.Les Iles Vierges britanniques sont retirées de la liste en application du a du 2 du même article, ainsi que le Panama qui y figure désormais uniquement au titre du 2° du 2 bis.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews