Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis 2023 aux travailleurs frontaliers dans l’exercice de leur activité en télétravail.

Un projet de loi (n° 706) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 26 juin 2024. Signé à Paris le 27 juin 2023, cet avenant entérine les règles d’imposition applicables depuis le 1er janvier 2023 aux travailleurs frontaliers dans l’exercice de leur activité (...)