L’administration fiscale revient sur l’étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail, réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de crédit d’impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social.
Une actualité du 9 juin 2021, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI.
Le 9° du II de l'article 150 U (...)
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L'administration fiscale revient sur l'instauration d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités (...)
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L'administration fiscale actualise les règles de confection des documents d’arpentage.
Une actualité du 12 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise (...)
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Un immeuble qui fait l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros oeuvre, le rend inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne perd pas son (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 8 (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des (...)
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Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 8° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances (...)
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L’administration fiscale commente la modulation du taux de l’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel (...)
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Une actualité du 17 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de tempérament, il est admis que les attestations de transfert des droits (...)
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L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale est prolongé.
Une (...)
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Une réponse ministérielle précise qu’il n’y aura pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n'ayant pu accéder à leur demeure pendant la (...)
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L’administration fiscale revient sur le dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises impactées par (...)
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L’administration fiscale publie les deux plafonds en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable pour la location d’une partie de la résidence principale.
Les personnes qui louent ou sous-louent une (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 9 (...)
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L'administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2021.
Une actualité du 8 février 2021, publiée (...)
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Création de l'article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI afin de préciser les conditions dans lesquelles une prolongation n'excédant pas un an du délai de quatre ans de transformation ou de construction en (...)
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L’administration fiscale actualise le taux de la taxe sur les bureaux, revient sur son mode de calcul et apporte des précisions concernant les locaux affectés à l'exercice d'un culte.
Une actualité du 27 (...)
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