Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exonération de la TLE pour les EHPAD

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne doivent pas la taxe locale d’équipement. Dans un arrêt du 23 novembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu'un établissement (...)

Crédit d'impôt pour la transition énergétique : critères de qualification exigés

Modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de (...)

Détermination de l’impôt dû par les parties à l’acte de vente : conséquence d’une erreur du notaire

Le notaire ne peut être tenu de restituer la somme indûment versée au titre de la TVA à l’acquéreur qu’en cas d’insolvabilité du vendeur. En l’espèce, un notaire a appliqué à tort la TVA (...)

TFPB : coefficient d’ajustement dans le cadre d’une évaluation par comparaison itérative

La valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un (...)

TFPB et TFPNB : précisions concernant le redevable légal

L’administration fiscale apporte des précisions quant au redevable légal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Jusqu’aux impositions dues au titre de 2013, la taxe foncière sur (...)

TFPB : déductibilité des travaux contribuant à la mise en accessibilité, même si ce n’est pas leur objet unique

Les travaux qui contribuent à la mise en accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la réduction de TFPB, même si ces travaux ne portent pas spécifiquement sur des (...)

Tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement pour 2016

Selon un arrêté du 6 novembre 2015, publié au Journal officiel du 14 novembre 2015, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, (...)

Condamnation de l'intermédiaire en défiscalisation pour sa faute entrainant l'échec de la défiscalisation

Un intermédiaire spécialisé, agissant comme mandataire de biens immobiliers de défiscalisation, qui manque à ses obligations d'informations envers ses clients commet une faute délictuelle envers eux qui aboutit (...)

Exonération de la TFPB pour les bâtiments affectés à la vinification de raisins

L'exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles est exclue en cas de transformation du vin comprenant du raisin acheté à des tiers en proportion importante. Il résulte de l'article 1382 du code (...)

Détermination de la valeur locative d’un immeuble par comparaison avec celle d’un local-type situé dans une autre commune

La valeur locative d'un immeuble peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans une commune ou dans une localité présentant une situation analogue à celle de la commune en cause, en (...)

TFPB : comment évaluer la valeur locative de locaux affectés à des activités différentes ?

Pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de locaux affectés à des activités différentes doit être évaluée au regard de chacune de ces activités. Une (...)

Charges déductibles des revenus fonciers : augmentation de la surface habitable

L'augmentation de la surface habitable résultant de l'utilisation de surfaces affectés auparavant à un autre usage mais qui avaient déjà le caractère de surface habitable ne constituent pas des travaux (...)

Modification du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Publication au JORF d'un décret modifiant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015, publié au Journal officiel du 15 octobre 2015, (...)

Dégrèvement de la TFPB à raison des travaux d'économie d'énergie : dépenses exposées pour la réalisation des travaux et prestations

Les dépenses d'un organisme HLM exposées pour la réalisation des travaux et prestations en vue des travaux d'économie d'énergie doivent être prises en compte pour le dégrèvement de la taxe foncière sur les (...)

Outre-mer : report de l'application de l'écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements

Publication au JORF d'un décret qui reporte au 31 décembre 2015 l'application de l'écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements situés en (...)

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