Conformément à l'article 1414 du code général des impôts, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion étaient dégrevés d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation afférente à (...)
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Est paru au Journal officiel du 5 mars 2010, le décret du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des (...)
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M. et Mme A. ont déduit des revenus fonciers tirés de leur participation dans des sociétés civiles immobilières, le montant de travaux de réparation et d'amélioration de leur immeuble loué, en (...)
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Le ministre du Budget a été interrogé sur la possibilité d’exonérer de la taxe foncière, les propriétaires qui n’occupent plus leur logement dans l’attente de la vente de celui-ci. En effet, dans la (...)
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Le code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes (...)
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Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe des locaux tant que la (...)
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Une instruction fiscale actualise le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur (...)
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Le député Laurent Hénart demande au gouvernement si la participation des locataires d'Habitation à loyer modéré au financement des travaux d'économie d'énergie peut être insérée dans le code général (...)
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Lors d'une procédure de divorce, un contribuable a été contraint par une ordonnance de non-conciliation de quitter son domicile. Une fois la procédure de divorce achevée, celui-ci a consenti à son (...)
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Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 4 février 2010 vient préciser les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif qui sont subordonnées à la (...)
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M. A a cédé un bien immobilier en 1992. N'ayant pas souscrit de déclaration de plus-value immobilière, l'administration lui a adressé une mise en demeure à laquelle l'intéressé a répondu en présentant (...)
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Le bulletin officiel des douanes du 21 janvier 2010 précise les dispositions de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009 en matière de fiscalité de l'énergie et de (...)
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Un rescrit fiscal publié le 5 janvier 2010 apporte des précisions sur les documents spécifiques que doivent fournir les contribuables qui font construire un logement au titre de la réduction d'impôt (...)
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Le décret fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer, a été publié au (...)
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En vertu de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent exonérer de (...)
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L’instruction fiscale du 29 décembre 2009 commente les dispositions de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2009 et modifié par la deuxième loi de (...)
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Une instruction fiscale précise les dispositions concernant l'extension du bénéfice de TVA issu de l'article 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre (...)
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A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009 l'arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur (...)
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Un arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable est paru au Journal officiel du 1er janvier (...)
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