L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à l'exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers.

Une actualité du 19 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les baux réels immobiliers définis à l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de taxe de publicité foncière :- en application des dispositions du 1° de l'article 743 du code général des impôts (CGI), lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire ;- sur délibération des conseils généraux, en application des dispositions de l'article 1594 J du CGI, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes.© 2014 BiblioVigie - Un service (...)