Le propriétaire d'un local meublé mis en location est redevable de la taxe d'habitation, du moment qu'il en a la disposition ou la jouissance une partie de l'année.

M. et Mme A. sont propriétaires de studios meublés qu'ils offrent à la location pendant l'année et qui sont essentiellement occupés par des curistes pendant la saison thermale de mars à décembre.Le ministre se pourvoit en cassation contre le jugement qui a accordé la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. et Mme A. ont été assujettis à raison de ces studios meublés. Dans un arrêt du 2 juillet 2014, le Conseil d’Etat rappelle qu'il résulte des articles 1407 et 1408 du code général des impôts que "le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er (...)