Lorsque la vente d'un immeuble a fait l'objet d'une résolution judiciaire, un tribunal administratif commet une erreur de droit en jugeant que, du fait du caractère rétroactif de cette résolution, il n'y a pas eu de changement de propriétaire et que le propriétaire initial doit être regardé comme le redevable légal de la taxe foncière à raison de cet immeuble sans qu'il y ait lieu de procéder à une mutation cadastrale.

La société S. a acheté un immeuble à la famille A .le 11 février 2004, le bien étant grevé d'hypothèques, et l'acquéreur devant engager une procédure de purge afin de rendre le prix définitif. En novembre 2005, le vendeur a fait signifier à la société un commandement de payer le prix dans lequel il déclarait son intention de se prévaloir de cette clause résolutoire. Le 22 mars (...)