Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition immobilière.

Une société civile immobilière (SCI) a acquis en l'état futur d'achèvement un logement dépendant d'une résidence à construire à La Réunion, investissement présenté comme entrant dans les prévisions de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) au titre de certains investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques. Ses associés et cogérants, qui avaient imputé sur leurs revenus personnels des années 2006 et 2007 la réduction d'impôt prévue par ce texte, se sont vus notifier par l'administration fiscale une proposition (...)