Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.

Une SCI a mis en vente un bien immobilier qui constituait la résidence principale de son associée unique. Le bien a été vendu par acte notarié mentionnant que la plus-value dégagée lors de cette cession est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux cessions d'immeubles affectés à l'habitation principale. Suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale relevant que le bien vendu ne constituait plus la résidence principale de l'associée unique au jour de la cession, a imposé la plus-value à l'impôt sur le (...)