Précisions sur le calcul de la valeur locative des locaux industriels acquis au terme d'un contrat de crédit-bail servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Une société a acquis un contrat de crédit-bail pour l'édification de bâtiments industriels. Ayant levé son option d'achat par anticipation, la société a acquis les biens en cause. Elle a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 à raison de cet ensemble immobilier en soutenant que sa valeur locative devait être déterminée à partir du prix de revient calculé sur le fondement des dispositions des articles 239 sexies et 239 sexies C du code général des impôts (CGI).Elle s'est pourvue en cassation contre le (...)