La participation pour voirie et réseaux (PVR) est due par les propriétaires des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie, même si par la suite une carte communale a limité la constructibilité des parcelles de la voie aux 50 premiers mètres de part et d'autres de la voie.

Le député Alain Marty s'intéresse aux modalités précises de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR) applicables dans les communes et plus particulièrement sur la distinction à opérer entre le périmètre de calcul et le périmètre d'exigibilité de la PVR.Dans les cas où une commune, ayant déterminé un montant de la PVR dans les conditions usuelles (coût réparti entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de 80 mètres de la voie), adopte (...)