Publication au JORF d’un arrêté relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation.

L'article 1406 du code général des impôts prévoit une obligation déclarative incombant notamment aux propriétaires d'un ou de plusieurs locaux à usage commercial ou professionnel. Un arrêté du 29 janvier 2014, publié au Journal officiel du 7 février 2014, fixe le modèle de déclaration à souscrire pour les locaux professionnels créés après le 1er janvier 2013 ou faisant l'objet, après cette date, d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 mars 1970 pour (...)