Modification de modalités de justification relatives au PTZ+ et extension des dispositions applicables à ce dispositif et aux prêts conventionnés à Mayotte.

A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2013 un arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le texte introduit la possibilité de demander une dérogation vis-à-vis du délai d'achèvement des travaux pour les opérations financées par un PTZ+. Il étend, pour un certain nombre de cas, le délai durant lequel le justificatif de respect de la condition de performance énergétique peut être fourni. En outre, il complète le modèle d'attestation à fournir (...)