Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable.

Un arrêté du 29 décembre 2013, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2013, a été pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable. Ce texte concerne les particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Il a pour objet de modifier en les rendant plus exigeants les critères d'éligibilité des chaudières, (...)