Dépôt à Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 11 décembre 2013 et déposé à Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance, une fois ratifiée, permettra de mettre en œuvre, en matière fiscale et douanière, les adaptations rendues (...)