Précisions sur les conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui louent ou sous-louent des pièces en meublé dans leur résidence principale.

La députée Catherine Quéré a questionné le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, sur une question d'ordre fiscal. Elle souhaitait en effet avoir des précisions sur les conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui louent ou sous-louent des pièces en meublé dans leur résidence principale. Dans une réponse du 5 novembre 2013, le ministre du Budget a d'abord rappelé que l'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoyait que les loyers perçus par les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pouvaient être (...)