Appréciation de la situation fiscale des pensionnaires des maisons de retraites ou des EPHAD.

Dans une question du 13 novembre 2012, le député Gérald Darmanin interpelle le ministre de l'Economie et des Finances sur la taxe d'habitation payée par les personnes âgées. Il lui rappelle que l'administration fiscale prend en compte, lorsque les personnes âgées résident dans un établissement tel qu'une maison de retraite ou un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), la disposition privative ou non du logement. L'appréciation du caractère privatif est une question de fait qui relève de l'appréciation du service local, sous le contrôle du juge de l'impôt. Aussi, afin de rétablir l'égalité devant l'impôt, le député souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour que (...)