La détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe.

Dans un arrêt du 3 avril 2013, la Cour de cassation renvoie l'affaire dont elle est saisie devant le Tribunal des conflits aux fins de détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'une action relative à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles.En effet, cette affaire présente une question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits. La Haute juridiction judiciaire rappelle que la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à (...)