L'imposition des biens édifiés par un établissement public dans le cadre d'une concession est à la charge de l'Etat, qui en est le propriétaire.

La chambre de commerce et d'industrie d'une commune édifie un ensemble immobilier dans le port dont la construction et l'exploitation lui avait été confiée par la commune. Assujettie à un impôt par l'administration fiscale au titre de cet ensemble immobilier, la chambre invoque le fait qu'elle n'est pas le redevable légale de cette imposition. Le tribunal administratif lui accorde une réduction des cotisations de taxe foncière. Le ministre du Budget saisit alors le Conseil d'Etat en vue d'annuler ce jugement. Dans une décision du 27 février 2013, le Conseil d'Etat accueille cette requête et annule le jugement du tribunal administratif, considérant que, si la (...)