Une réponse ministérielle revient sur le régime applicable en matière de taxe d'aménagement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Dans une réponse du 7 mars 2013, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement apporte des éclaircissements quant au régime de la taxe d'aménagement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager. Il précise qu'en matière de taxe locale d'équipement (TLE), le maître d'ouvrage d'une construction édifiée avant le 1er mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, est tenu (...)