Une réponse ministérielle précise que les associations à but non lucratif propriétaires de salles d'activités sont soumises à la taxe d'habitation.

Dans une réponse du 7 mars 2013, adressée à la sénatrice Catherine Troendle, le ministère de l'Economie précise le régime applicable aux associations à but non lucratif propriétaires de salles d'activités en matière de taxe d'habitation. Il rappelle que, conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.En revanche, les (...)