Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'exécution des dépenses des communes et des EPCI à fiscalité propre s'imputant sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012.

Un arrêté du 2 janvier 2013, publié au Journal officiel du 9 janvier 2013, est pris pour l'application de l'article 46 de loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ouvrant la faculté aux organismes publics locaux de prendre à leur charge, en lieu et place des redevables, pour la part leur revenant, tout ou partie de la cotisation liée à l'augmentation de la base minimum de la cotisation foncière de 2012 qu'ils ont décidée par délibération en 2011, ce qui a conduit à des hausses de cotisation parfois très importantes pour les redevables concernés. Ce texte concerne (...)