Une réponse ministérielle précise les taux applicables de TVA pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Dans une réponse du 1er novembre 2012, adressée au sénateur Jean-Léonce Dupont, le ministère de l'Economie précise que les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques concourant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI) sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En revanche, lorsque les travaux envisagés n'aboutissent pas à la production d'un immeuble au sens des dispositions précitées, ceux-ci sont éligibles au taux réduit de 7 % de TVA dans les conditions prévues à (...)