Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2012, précise les aménagements apportés au cours de l’année 2011 aux régimes d’imposition des plus-values de cession d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles (dont la création de trois nouvelles exonérations) et de cession de biens meubles réalisées par les particuliers.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps (...)