Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes de condition modeste qui s’installent durablement en maison de retraite ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, peuvent bénéficier, pour la cotisation de taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile, d’exonération ou du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu, sous certaines conditions, dont celle de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale. Ces dispositions sont applicables depuis les impositions établies au titre de 2008.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille (...)