Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sous réserve de remplir certaines conditions. Ces dispositions sont applicables depuis les impositions établies au titre de 2008.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)