L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".

Dans une instruction du 29 mars 2012, l'administration fiscale rappelle tout d'abord le dispositif législatif de la déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).L'administration commente ensuite le champ d’application de cette déduction spécifique, sur les conditions de son application ainsi que ses modalités d’application.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments (...)