Publié au Journal officiel du 28 mars 2012, un décret définit les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif dite "Scellier".

Le bénéfice de la réduction d'impôt liée à l'investissement immobilier dit "Scellier" est réservé aux logements conformes à la réglementation thermique en vigueur. Le contribuable qui entend bénéficier de cet avantage fiscal doit être en mesure de fournir à l'administration, sur sa demande, les documents permettant de justifier que le logement concerné respecte cette condition. Ces documents se présentent sous la forme d'une étude thermique, d'une attestation de respect de la réglementation thermique ou d'un certificat d'obtention d'un (...)