L'instruction 6 D-1-12 du 19 mars 2012 revient sur la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Conformément à l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes peuvent, par une délibération, décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition. L'instruction du 19 mars 2012 revient sur l’article 113 de la loi de finances pour 2011 qui étend cette possibilité aux EPCI à fiscalité propre, sous certaines conditions.Pour cela, les EPCI à fiscalité propre doivent d'abord avoir adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Dès (...)