Présentation de la taxe, de son exigibilité, de son assiette, de ses redevables, de son application et de ses modalités de déclaration.

Une instruction fiscale du 5 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 mars 2012, présente la taxe, codifiée sous l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine (ZU) ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées. La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le (...)