Report de la date limite de signature des CUS pour bénéficier de l'abattement de 30 % de TFPB pour les immeubles à usage locatif situés en ZUS.

La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâtie (TFPB) des logements à usage locatif, ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) ou à une société d’économie mixte (SEM) ayant conclu avec l’Etat une convention d’utilité sociale fait l’objet d’un abattement de 30 %.Une instruction fiscale du 20 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 février 2012, reporte la date limite de signature des conventions d’utilité sociale (CUS), nécessaires pour bénéficier de l'abattement, au 1er juillet 2011, et (...)