L'option d'assujettissement à la TVA des locations des locaux nus à usage professionnel est possible lors de la déclaration d'existence sous certaines conditions.

Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat estime que l'option d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des locations des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur (à usage professionnel), prévue par l'article 260 du code général des impôts, peut être exercée à l'occasion de la déclaration d'existence, à la condition que cette dernière comporte des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service (...)