Une instruction fiscale précise comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles suite à la modification de son assiette.

Une instruction fiscale du 15 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 février 2012, précise que la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles a vu son assiette modifiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.La taxe est par principe désormais assise sur la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du code général des impôts diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la (...)