Instruction fiscale relative à l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers.

Une instruction fiscale du 13 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 février 2012, précise que la disposition, codifiée sous l’article 1383 G ter du code général des impôts, permettant, sur délibération, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 % ou 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers (...)