Les modalités d'application d'une convention d'assistance administrative sont sans incidence sur l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles.

Une société de droit luxembourgeois est propriétaire d'un bien immobilier situé en France pour lequel elle a déposé des déclarations n° 2746 en se plaçant sous le régime exonératoire de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des personnes morales.L'administration fiscale, estimant que l'identité des actionnaires réels de la société n'était pas établie, lui a notifié un redressement réclamant le paiement de la taxe et rehaussant la valeur déclarée.Dans un arrêt du 17 juin 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a  rejeté son recours.Les juges du fond ont énoncé que l'article 990 E, 2° du code général des impôts permet une (...)