Précisions quant au dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises au profit d’un syndicat de communes.

Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du février 2012, précise que le dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), codifié à l’article 1647 C quinquies C du code général des impôts, est susceptible de bénéficier uniquement, sous certaines conditions, aux entreprises dont la part de la CFE due au titre de l’année 2010 émise au profit d’un syndicat de communes a augmenté par rapport à la part de taxe professionnelle (TP) qui aurait été émise au profit de ce même syndicat au titre de 2010 en l’absence de réforme de la TP.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)