Instruction fiscale relative au taux réduit temporaire d'IS concernant les plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble.

Une instruction fiscale du 27 décembre 2011, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 janvier 2012, présente les aménagements apportés au taux réduit temporaire d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 210 E du code général des impôts, qui s’applique sous réserve que la société cessionnaire prenne l’engagement de conserver l’immeuble, les titres ou les droits ainsi acquis pendant cinq ans.En premier lieu, l’application du taux réduit est temporairement étendue aux plus-values decessions réalisées au profit de sociétés de crédit-bail ayant conclu un contrat de crédit-bail au profit d’une société visée (...)