Litige portant sur la constatation des changements de consistance des propriétés bâties et des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement pour déterminer la base d'imposition à la taxe foncière.

Pour déterminer la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative.Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'État estime que les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties au (...)