La loi de finances rectificative pour 2011 apporte des modifications à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011.

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles en matière de redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011.Cet article élargit le champ d'application de la redevance qui, en plus d'être perçue à l'occasion de la construction en région d'Ile-de-France, le sera également pour la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts.Les tarifs de base au mètre carré, fixés au 1er janvier 2011 et actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté (...)