Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 juin 2011, actualise au 1er janvier 2011 la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non-discrimination, pour le bénéfice de l'exonération de la taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)
