Présentation d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans certaines collectivités d'Outre-mer de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif.

A été présenté au Conseil des ministres du 18 mai 2011, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-calédonie de la réduction d’impôt sur le revenu, dit "Scellier", en faveur de l’investissement locatif.Pour ces investissements, la durée minimale d’engagement de location a été ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d’impôt a été ramenée à cinq années, à (...)