Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2011, précise que le transfert des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est opéré sous la forme d’une taxe additionnelle à la taxe perçue au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)
